Vente d'occasion et mise en location de chariots élévateurs - Conformité technique du matériel

Objectifs du document

Ce document a pour objectif de rappeler :

les règles techniques applicables aux chariots élévateurs d’occasion et en location LLD (location de longue durée) et LCD (location de courte durée)
le modèle de certificat de conformité d’occasion figurant dans la réglementation française.

Par ailleurs, il rappelle qu'un chariot élévateur doit être conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et accompagné de certificat de conformité lors de la vente d’occasion ou de la location longue durée ou courte durée du matériel.

Pour la vente d’occasion, outre le cas général, le présent document traite les cas de vente à caractère particulier suivants : vente à un négociant, un ferrailleur, vente aux enchères par commissaires-priseurs, vente par les domaines, vente à l’issue d’un crédit bail.

En cas de succession, vente d’entreprise, fusion, le vendeur n’est pas dans la situation d’un vendeur de chariot d’occasion car ces derniers sont considérés comme maintenus en service. Il en est de même lors de la circulation de chariots entre différents établissements d’une même entreprise.
À l’inverse, la circulation entre les entreprises d’un même groupe est assimilée à une vente d’occasion.

Note : Le contenu de ce document est valable pour le territoire français. Les autres pays de l’union européenne ont des exigences qui peuvent différer ; en particulier le certificat de conformité est une particularité française sans origine européenne.

Définition d'un chariot d'occasion

Un chariot élévateur est considéré comme « d’occasion » lorsqu’il a déjà été utilisé dans un État membre de l’espace économique européen (27 pays au 1^er Janvier 2010) et qu’il fait l’objet d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit (Article R4311-2 du code du travail).

Dans le cas contraire, il est assimilé à du neuf et doit répondre à la réglementation correspondante.

Règles techniques applicables aux chariots élévateurs d'occasion

Elles sont définies par l’article R. R4312-19.

Elles peuvent être résumées de la façon suivante :

MARQUAGES

REGLES TECHNIQUES

Chariot marqué "Epsilon "

Décret du 7 février 1989

Normes homologuées : NF H 96-301-1 à 3

Articles R 4324-1 à 45 du code du travail

Chariot marqué "CE"

Pour les chariots mis sur le marché avant le 29 décembre 2009 :

Annexe technique du décret 92-767

Pour les chariots mis sur le marché après le 29 décembre 2009 :

Annexe 1 de l'article R4312-1 du code du travail (décret 2008-1156)

Normes harmonisées au moment de la première mise sur le marché de l'Union Européenne

Note : Le CISMA, le DLR et l'INRS ont établi un guide pratique à destination des professionnels permettant de vérifier la conformité des chariots d’occasion « CE » ou « Epsilon ».

Certificat d'occasion

Tout responsable d’une mise sur le marché (location, cession, vente, mise à disposition...) en vue de l'utilisation d'un chariot élévateur d'occasion doit certifier, sous sa seule responsabilité, que le matériel concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et remet au preneur un certificat de conformité des matériels d'occasion.

Cette exigence est liée à l'application de l'article L4311-3 du code du travail qui ne prévoit aucune dérogation.

Rappel du texte de l'article L4311-3

II- Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

Cette exigence s'applique donc de fait dans tous les cas de vente d'occasion y compris lors d’une cession à l’issu d’un crédit bail ou de vente par les domaines. A défaut et en l’absence de certificat de conformité, les chariots ne peuvent être vendus qu’à des négociants ou ferrailleur (voir cas particulier ci-après)

Lors de vente aux enchères par commissaires priseurs, ces derniers doivent s’assurer de la disponibilité des certificats de conformité d’occasion émis par les propriétaires des chariots. A défaut et en l’absence de certificat de conformité, les chariots ne peuvent être vendus qu'à des négociants ou ferrailleur (voir cas particulier ci-après).

Cas particulier d'une vente à un négociant ou à un ferrailleur

Dans ce cas le chariot n’est pas vendu en vue de son utilisation mais en vue de son reconditionnement ou de son ferraillage. Alors l'article L233-5 cesse de s’appliquer et le chariot élévateur peut ne pas être conforme ni accompagné d’un certificat de conformité.
Dans ce cas, le vendeur précise que le matériel n’est pas destiné à une utilisation en l’état mais doit être remis en conformité ou détruit. Il est conseillé que le preneur signe cette mention.